DOCUMENTS A LA DISPOSITION DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DE LA CORREZE

(à imprimer si besoin) - pour plus de renseignements, merci de contacter Pascal FOUCHER - DDT de la Corrèze

 Une mission de régulation n'est absolument pas une action de chasse.
 
Les règles ordinaires de la police de la chasse, que confère un arrêté légal de battue administrative ne s'applique pas.
 Art. L. 427-8 C. Env.
 En application des art. L 427-8, R 427-6 et R 427-7 C.Env. 

RECAPITULATIF DU NOMBRE DE KM EFFECTUE PAR CHACUN  (modèle)

Les Battues Administratives (source ONCFS)

Face aux atteintes aux biens et aux personnes qui peuvent être causées par des animaux de la faune sauvage autochtone ou invasive, les moyens d'intervention de la puissance publique par la mise en place de battues administratives relèvent soit de la compétence des préfets soit de celle des maires. Traditionnellement présentées comme le dernier recours, les destructions administratives sont désormais fréquentes et communes pour résoudre les difficultés ponctuelles du fait des grosses densités de population d'animaux dans certains espaces comme, par exemple, la concentration de sangliers.

En application de l'article L 427-6 du code de l'environnement, le préfet ordonne, après avis du directeur départemental des territoires (ex-D.D.A.F.) et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des battues contre les animaux à l'origine de nuisances. Leur destruction ponctuelle apparaît nécessaire dans l'intérêt général et est effectuée par les moyens que le préfet détermine. Le consentement du détenteur du droit de chasse chez lequel elle a lieu n'est pas nécessaire. Ainsi, les propriétaires et fermiers et les locataires du droit de chasse n'ont aucun rôle dans l'exécution de cette dernière ; ils peuvent seulement y participer comme volontaires ou sur réquisition, mais cela n'est pas même un droit pour eux, et ils peuvent aussi être écartés. Ils n'ont droit à aucune indemnité, si la battue est régulièrement effectuée. Ils ont seulement le droit de former un recours contre les arrêtés qui l'ont prescrite ou autorisée.

Le préfet précise par arrêté l'espèce qui est en cause et qui peut être distincte des espèces d'animaux « malfaisants ou nuisibles » pouvant être détruites par les particuliers. Les animaux susceptibles de battues sont déterminés battue par battue, ceux susceptibles de destruction par les particuliers sont désignés par un arrêté préfectoral annuel (1). Ainsi, par exemple, en cas de dégâts aux cultures ou lorsque un plan de chasse cervidés n'a pas été ou insuffisamment exécuté, une battue administrative peut être instituée.
L'arrêté préfectoral doit préciser les dates, heures, lieux, nombre et qualification des participants et toutes prescriptions techniques de réalisation des battues. Il est largement affiché et diffusé. L'autorisation de battue est, en effet, spéciale, c'est-à-dire qu'elle doit comprendre des indications précises de temps et de lieu sur l'opération autorisée. Elle peut comprendre des prescriptions techniques. La précision de ces éléments constitue une garantie pour les citoyens chez lesquels elle va se dérouler.
Les battues sont réalisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie. Ces derniers sont des collaborateurs bénévoles de l'administration nommés par les préfets. Leur mission principale est l'exécution des battues collectives de destruction ordonnées par l'Administration. Dans l'exercice de leurs fonctions, les louvetiers doivent être porteurs de leur commission préfectorale et d'un insigne.

 

Les battues municipales (source ONCFS)

Au titre des articles L 427-4 du code de l'environnement et L 2122-21-9éme du code général des collectivités locales, le maire a également le pouvoir, sous le contrôle administratif du préfet, de prendre les mesures nécessaires à la destruction des seuls animaux nuisibles désignés par arrêté préfectoral (2). 
Le maire ne peut intervenir qu'en cas de carence des propriétaires ou détenteurs des droits de chasse, préalablement invités à procéder à la destruction de ces animaux. La mise en demeure doit donc comporter des garanties minimum. Elle doit : énoncer les lieux et les espèces concernés et les motifs qui la justifient, accorder au propriétaire et au détenteur du droit de chasse des délais pertinents vis-à-vis des troubles causés par les animaux pour assurer les destructions nécessaires, les avertir qu'en cas de carence de leur part il sera procédé à des destructions d'office.
Pour ce faire le maire peut ordonner la réalisation de battues effectuées sous le contrôle et l'organisation technique d'un lieutenant de louveterie. En accord avec celui-ci, le maire fixe les conditions des battues (dates, heures, lieux, nombre et qualification des participants, prescriptions techniques, modalités de signalement de la battue etc.) par arrêté municipal largement affiché et diffusé.
Le maire agit sous le contrôle du conseil municipal et il doit donc rendre compte à ce dernier de l'exécution de sa décision si celle-ci a été prise sans son accord préalable.

CARNET DE BATTUES (modèle)

COMPTE RENDU DE BATTUES MARS

L'article 5 de l'arrêté du 14 juin 2010 prescrit de dresser un procès-verbal de chaque battue administrative. Ce document dressé par le lieutenant de louveterie relate les incidents de la battue, indique le nombre et l'espèce des animaux qui ont été détruits ou décantonnés et est adressé au directeur départemental chargé de la chasse sous couvert du préfet. En dehors de ce rapport, le lieutenant de louveterie dresse les procès-verbaux destinés à être produits en justice, lorsqu'ils constatent au cours d'une battue des infractions de chasse, ou des contraventions à l'arrêté d'autorisation.

DELAGATION DE POUVOIR

Constatation des infractions de chasse

DEMANDE DE BATTUES MARS

Dispositions obligatoires avant la battue :

-Tout lieutenant de louveterie, ainsi que son ou ses piqueux, devront s'inscrire et signer le carnet de battue collective (en présentant le permis de chasse en cours de validité et l'assurance chasse pour les piqueux). La même opération doit être effectuée pour les chasseurs locaux participants à la battue.                      
Cet émargement atteste que le signataire a pris connaissance et approuvé les consignes de sécurité tout autant que les consignes orales spécifiques données lors de chaque battue par le(s) louvetier(s) responsable(s).

- Chaque Lieutenant de Louveterie, son ou ses piqueux restera personnellement responsable des accidents ou dommages matériels qu'il(s) pourrait causer et des procès qui pourrait leurs être faits pour une infraction à la règlementation ou à la sécurité ;

-Toute personne non inscrite sur la liste de battue ne pourra pas y participer, ni s'y « greffer » en cours.

DEMANDE DE MISSIONS PARTICULIERES

RAPPORT DE VISITE SUR LE TERRAIN

RAPPORT DE DECANTONNEMENT

RAPPORT SUITE A RATTRAPAGE DE LAPINS

LA SECURITE en Battue Administrative

Le Lieutenant de Louveterie responsable de la battue rappelle systématiquement les consignes de sécurité à tous les présents.

Tir à balles :

 

Ces consignes sont complétées comme suit :

-       Toute arme utilisée en battue doit avoir été vérifiée et réglée (surtout celles munies d'une optique de tir).

-       Aucun tir n'a lieu sans identification formelle et complète de l'animal.

-       Pas de tir en direction d'un gibier dissimulé.

-       Quel que soit le poste attribué, le tireur doit toujours s'arranger pour effectuer un tir fichant . Il engage sa responsabilité personnelle. Dans le doute, le tir n'a pas lieu.

-        Se méfier de la diminution du champ de vision lors d'utilisation d'optique de visée.

-        Aucun tir n'est effectué après la fin de traque.

-       Le contôle du tir a lieu après le signal de fin de traque.

-        Si le terrain permet d'installer les tireurs en ligne, chaque tireur se place « ventre au bois » et tire au rembuché (après le franchissement de la ligne par l'animal) en respectant un angle de 30° avec ses voisins dont il connaît obligatoirement les emplacements.;

-        Si le terrain ne permet pas l'installation en ligne, le tireur tire systématiquement  en tir fichant et applique les consignes de sécurité données par le Lieutenant de louveterie responsable de la battue

-       Si le lieutenant de Louveterie a autorisé un tir dans la traque pour un poste donné, il est de la responsabilité du tireur de s'assurer au moment du tir que l'axe de tir est dégagé et que le tir se fait dans une direction non dangereuse. Dans ce cas, le tir doit être impérativement fichant pour éviter tout risque pour les traqueurs;

 

Sécurité des chasseurs postés :

-        Le chargement des armes s'effectue au poste, jamais pendant le déplacement.

-       L'arme est toujours dirigée vers le sol ou vers le ciel ; elle n'est jamais tenue horizontalement.

-      L'arme est toujours tenue en main ; elle n'est jamais appuyée sur un support, même à la sureté.

-       Le chasseur posté doit analyser son environnement et déterminer les secteurs comportant un danger (maisons, routes, chemins, risques de ricochets, masques ne permettant pas le tir.etc).

-        Pas d'index sur la détente avant la phase de tir.

-        Pas de balayage de l'horizon avec la lunette de tir.

-       Le port de la casquette  ET du gilet fluorescent est OBLIGATOIRE pour tous.

-       Aucun déplacement hors du poste n'est autorisé sous quelque prétexte que ce soit avant le signal de fin de traque fixé par le LL responsible de la battue.

-        Le Lieutenant de Louveterie responsable dela battue est seul habilité à autoriser l'arrêt des chiens  par un chasseur posté. Cette action ne se fait en aucun cas à l'initiative du chasseur posté.

-     Si le chasseur doit arrêter les chiens, il décharge d'abord son arme et reste aux abords immédiats du poste (5 à 10 mètres au maximum). Il ne court pas après les chiens pour les attraper. Lors de cette action, le port du gilet fluorescent est obligatoire.

-        Si le gibier sort de la traque :

·          Aucun déplacement intempestif des tireurs;

·          Signalement par le moyen fixé par le Lieutenant de Louveterie responsable dela battue

·          Arrêt complet de la traque par le moyen fixé par le Lieutenant de Louveterie responsable dela battue

-          Déchargement de l'arme.

-          Récupération des chiens.

 

-       En cas de gibier blessé :

 

·          Ne pas bouger du poste.

·          Mémoriser précisément  l'emplacement du tir.

·          Après le signal de fin de traque, matérialiser l'emplacement du tir.

·          Rechercher les indices (sang, matières, os.) sans les piétiner.

·          Informer le Lieutenant de Louveterie responsable dela battue pour une recherche ultèrieure.

 

-        En cas de ferme, un chasseur posté ne se déplace pas pour servir le ferme sauf ordre spécifique du Lieutenant de Louveterie responsable dela battue.

-        En fin de battue, les douilles sont systématiquement ramassées.

 Annonces

LES ANNONCES

 

1 coup long

début de battue

2 coups 

chevreuil (pour mémoire)

3 coups  

sanglier

4 coups 

grand cervidé (cerf, biche, faon)

3 coups longs 

fin de battue

10 coups après fin de battue

appel à l'aide en cas d'incident

Taïaut + 1 coup

promeneur en forêt ou sur un layon

Taïaut + 3 coup 

laie suitée vue dans la traque

Taïauter les animaux s'ils ont été atteints

 

 Sécurité des traqueurs et des chiens :

 

_      Les traqueurs sont obligatoirement équipés de gilets de couleurs fluorescentes.

_      Leurs armes servent à leur défense et à celle des chiens. Lors des déplacements, il ne doit y avoir aucune balle introduite dans les canons des armes.

_       Les traqueurs sont habilités à servir un ferme. Lors de cette action, le tir doit être fichant et ne doit pas être dirigé face à une direction dangereuse (chasseurs postés notamment).

_      Lorsqu'ils arrivent à proximité immédiate des chasseurs postés, ils doivent se signaler par un moyen fixé par le Lieutenant de Louveterie responsable de la battue.

 

Nous en rappelons très brièvement les principales obligations pour la cession de venaison à des tiers si cela est stipulé sur l'arrêté préfectoral. Si rien n'est mentionné, l'animal part à l'écarissage. Le bon  d'équarrissage doit être joint au rapport de mission.

1er cas : distribution de la venaison de sanglier à des tiers (chasseurs ou propriétaires): obligation d'informer le bénéficiaire du risque de trichine. Un document est à disposition les LL de la Corrèze. Ce document mentionne le risque de trichine encouru, il doit être approuvé et signé par le bénéficiaire de la venaison. Ce document doit être joint au rapport envoyé à la DDT de la Corrèze.

2ème cas : Don d'un morceau de venaison destiné à être consommé lors d'un repas de chasse ou d'un repas associatif obligation de pratiquer l'examen initial par une personne formée officiellement obligation de remplir la fiche de traçabilité (fournie par les FDC) et de marquer l'animal par un dispositif spécifique si celui-ci n'est pas soumis à un marquage obligatoire (plan de chasse ou bracelets sangliers) obligation de faire pratiquer préalablement un test de trichine s'il s'agit d'un sanglier
Les trichines dans les viandes sont détruites par la cuisson (plus de 60° C) et la congélation (24 heures à -18°C, ou 20 jours à -15°C).

Chaque action faite par le Lieutenant de Louveterie doit obligatoirement faire l'objet d'un compte rendu écrit à la Direction Départementale des Territoires de la Corrèze par courrier ou par mail dans les meilleurs délais. Ils doivent adresser au directeur départemental chargé de la chasse, sous couvert du préfet, chaque année au 30 septembre un bilan des animaux détruits au cours de la campagne précédente allant du 1er juillet au 30 juin en application de la circulaire du 05 juillet 2011.
Ils ont aussi obligation de tenir un registre sur lequel ils mentionnent, par ordre chronologique, les instructions qu'ils reçoivent, les comptes-rendus des opérations auxquelles ils procèdent et les procès-verbaux d'infraction à la chasse.

 En toute occasion, les lieutenants de louveterie se rappellent qu'ils sont des représentants de l'administration et ses conseillers cynégétiques, à ce titre, ils doivent faire preuve de réserve, de neutralité, d'une grande rigueur et d'objectivité.
Les tenues et autres accessoires estampillés au sigle lieutenants de louveterie mis a disposition par notre association ne pourront en aucun cas être portés hors missions.
 Ces sigles ou accessoires ne peuvent et ne doivent être utilisés à des fins personnelles.