La destruction des animaux nuisibles et la louveterie

La destruction des animaux nuisibles et la louveterie sont régies par le code de l'environnement :

Le classement des espèces nuisibles

L'expression « animal nuisible » recouvre deux réalités :

Les battues administratives (préfectorales ou municipales)

En application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, le préfet autorise ponctuellement des battues générales ou particulières aux animaux causant des nuisances temporaires. Ces vastes opérations de régulation se justifient toujours par des circonstances locales particulières, telle la multiplication jugée trop importante d'une espèce.

Les battues préfectorales se déroulant essentiellement sur des propriétés privées sans que l'accord préalable des propriétaires soit recueilli, elles doivent être autorisées pour une période et des lieux strictement définis par la décision préfectorale.

Les battues municipales sont régies par les articles L. 427-4 et L. 427-5 du code de l'environnement, et par l'article L.2122-21 (9°) du code général des collectivités territoriales. Elles visent les animaux nuisibles dont la liste est fixée par arrêté préfectoral et qui menacent de manière constante les cultures, les récoltes ou d'autres espèces animales. Le maire n'exerce cependant cette compétence qu'en hypothèse de carence des propriétaires ou détenteurs du droit de chasse.

Le statut des lieutenants de louveterie

Les lieutenants de louveterie assurent l'exécution des battues préfectorales -opérations de régulation des animaux causant des nuisances ponctuelles (article L. 427-1) - et des battues municipales - destruction des animaux classés nuisibles (article L. 427-5). A la demande du préfet, ils participent également à la destruction des animaux classés nuisibles dans le département (article L. 427-1).

Les lieutenants de louveterie assurent des fonctions bénévoles. Assermentés, ils ont qualité pour constater, dans les limites de leur circonscription, les infractions à la police de la chasse. Dans l'exercice de leurs fonctions, ces agents détiennent une commission préfecorale et portent un insigne.
 
Conseillers techniques de l'administration en matière de destruction d'animaux nuisibles, ils sont consultés par l'autorité administrative sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage.

La destruction des animaux nuisibles par les particuliers

Personnellement ou en faisant appel à un tiers, les particuliers exercent sur leur propriété le droit de destruction des animaux nuisibles figurant sur la liste annuelle établie par le préfet (articles L. 427-8 et R. 427-8 du code de l'environnement).

Les modalités de destruction sont strictement encadrées par les articles R. 427-10 à R. 427-25 du code de l'environnement et par leurs arrêtés d'application. Selon les espèces, peuvent ainsi être mis en oeuvre : des toxiques, le déterrage (renard, ragondin, rat musqué), des bourses et furets (lapin), le piégeage, le tir, des oiseaux de chasse au vol.
 

Les arrêtés

Arrêté du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement.
 
Arrêté du 12 août 1988 modifié, relatif à l'homologation des pièges (version d'origine)

Arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles.