Réglementation « Chenils »

       

La réglementation relative à l'élevage canin est composée de nombreux textes. La loi la plus récente est la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux :
désormais votée, cette loi ne s'accompagne cependant pas encore des décrets d'application permettant la mise en oeuvre intégrale sur le terrain des dispositions qu'elle prévoit.
Nul n'étant sensé ignorer la loi, chacun pourra se reporter s'il le souhaite aux textes correspondant. Cependant, dans l'exposé qui suit, nous avons volontairement regroupé les différents règlements en fonction des objectifs visés, afin que chacun puisse en procéder à l'analyse critique.

Les installations classées Les installations classées sont définies comme des installations « qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ». Les établissements d'élevage, de vente, de transit, de garde, de fourrières de chiens, dès lors qu'ils comptent plus de dix chiens sevrés, constituent la rubrique 2120 des installations classées.
Dispositions applicables aux installations soumises à autorisation Les démarches réglementaires à effectuer dans ce cas sont reprises dans le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n°76-663. Deux points sont essentiels pour l'aboutissement d'une telle procédure : la réalisation d'une étude d'impact, et l'étude des dangers que peut présenter l'installation en cas d'accident (étude en règle générale sans objet dans le cadre de l'élevage de chiens). L'étude d'impact constitue l'élément majeur de l'enquête publique pour l'information des tiers, et comprendra :
une analyse de l'état initial du site d'implantation de l'installation et de son environnement ;
une analyse des effets directs et indirects, temporaires ou permanents, de l'installation sur l'environnement ;
les raisons pour lesquelles le projet proposé a été retenu en fonction des solutions envisagées vis-à-vis des préoccupations de
l'environnement ;
les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter, et si possible compenser, les inconvénients de l'installation ainsi que
l'estimation des dépenses correspondantes ;
une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets de l'installation sur l'environnement.
La procédure, parfaitement codifiée, est toujours longue et complexe ; elle aboutie à la publication d'un arrêté d'autorisation : une copie de
l'arrêté d'autorisation est déposée en mairie pour y être consultée par des tiers ; un extrait de l'arrêté énumérant les prescriptions auxquelles
l'installation est soumise est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; un extrait identique est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire ; enfin, un avis est inséré dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Dispositions applicables aux installations soumises à déclaration

Ensuite nous mettrons devant les chenils des plantes répulsives pour les insectes, de la lavande par exemple.

Les élevages où séjournent simultanément de 10 à 50 chiens sevrés sont soumis à déclaration.


La déclaration relative à une installation doit être adressée avant la mise en service de l'installation au préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée. Elle doit mentionner :
Les nom, prénom et domicile pour une personne physique ; les dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège social et qualité du signataire de la déclaration pour une personne morale ;
l'emplacement prévu pour l'installation ;
la nature et le volume des activités ;
un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres et un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum ;
le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que
l'élimination des déchets et résidus de l'exploitation ;
les dispositions prévues en cas de sinistre.
Le préfet délivre au déclarant le récépissé de sa déclaration si celle-ci est régulière et le dossier complet.
Dans le cas contraire, il invite l'exploitant à régulariser sa déclaration et à compléter le dossier.
Au récépissé est jointe une copie des prescriptions générales correspondant au type d'établissement qui ont fait l'objet d'un arrêté préfectoral, après avis du conseil départemental d'hygiène.
Ces textes sont établis en prenant modèle sur des arrêtés types qui peuvent être ainsi modifiés ou adaptés pour tenir compte des situations locales. Il est possible au déclarant d'obtenir la modification de certaines prescriptions prévues par l'arrêté préfectoral précité en adressant pour ce faire une demande au préfet qui statue par voie d'arrêté pris sur le rapport de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental d'hygiène. La consultation du conseil départemental d'hygiène se fait selon des modalités et avec des délais identiques à ceux qui prévalent pour les installations soumises à autorisation. Les modifications apportées par l'exploitant aux installations, à leur mode d'exploitation ou à leur voisinage, changeant notablement le dossier initial, doivent être portées à la connaissance du préfet avant leur réalisation, celui-ci pouvant exiger en retour une nouvelle déclaration. De plus, le transfert d'une installation soumise à déclaration sur un autre emplacement entraîne une nouvelle déclaration selon les mêmes modalités que la déclaration initiale devenue caduque.
Les prescriptions générales pour ce type d'élevage fixent un éloignement d'un minimum de 100 mètres de toute zone d'habitation.

Les élevages détenant moins de dix animaux sevrés

« On entend par élevage de chiens l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant  lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an »

Lorsque l'élevage de chiens est constitué de moins de dix chiens sevrés, il est dit « familial » s'il y a moins de trois chiennes reproductrices. Il s'agit là d'un terme communément admis par les services de contrôle, même si aucun texte ne fixe de limite en matière de nombre de chiens pour ces petits élevages. Ce type d'élevage bénéficie de tolérances réglementaires mais il faut tout de même respecter les règles de bon voisinage (code civil, code de la santé publique). Ces règles sont particulières à chaque municipalité qui, dans la majorité des cas, ont mis en place un arrêté municipal de lutte contre les nuisances complétant la réglementation départementale. Ces élevages sont placés sous
l'autorité du maire.

Le règlement sanitaire départemental comporte au titre VIII des prescriptions applicables aux activités d'élevage et à d'autres activités agricoles. S'agissant des chiens élevés en vue de la vente, aucune dérogation formelle n'existe permettant de fixer une limite inférieure au nombre d'animaux, sauf à considérer que l'activité agricole en matière d'élevage de chiens ne commence qu'à partir de trois femelles comme cela est admis sur le plan fiscal. Sous ces réserves sont concernés par le titre VIII des règlements sanitaires départementaux tous les élevages de chiens détenant moins de dix chiens sevrés.

Cependant, les considérations concernant la définition d'un élevage en fonction du nombre d'animaux détenus doivent être modulées. En effet, l'article 13 de la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 donne une définition précise d'un élevage : « on entend par élevage de chiens [.] l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an ». Toutefois, si l'élevage héberge de trois à dix chiens sevrés, il devra faire l'objet d'une déclaration à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.

Le Règlement Sanitaire Départemental oblige généralement l'exploitant à établir un dossier, dès lors que plus de trois animaux sevrés sont présents dans l'élevage, comportant les informations suivantes :
plan de masse à l'échelle du cadastre mentionnant le ou les points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation humaine ou animale situés dans un rayon de 100 mètres autour de l'installation d'une part, et l'emplacement des immeubles habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et de tout autre établissement recevant du public dans un rayon de 100 mètres d'autre part ;
un plan détaillé de l'installation d'élevage (échelle 1/100) précisant notamment l'emplacement des stockages de déjections et des installations de traitement ;
la capacité maximale instantanée de l'établissement d'élevage, les volumes de stockage des déjections, les moyens utilisés pour réduire les odeurs ;

le cas échéant, le plan d'épandage des eaux résiduaires et des déjections.

Ce dossier est adressé au maire de la commune en quatre exemplaires (en même temps que le dossier de demande de permis de construire si il y a lieu), qui lui-même va en transmettre un exemplaire dans la semaine qui suit au Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales d'une part, et au Directeur Départemental de l'Agriculture d'autre part. Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales dispose d'un délai d'un mois à dater de la réception du dossier de déclaration pour faire connaître son avis motivé au maire de la commune qui statue, en cas d'avis défavorable, au nom de l'Etat et notifie sans délai sa décision au déclarant.

Le règlement sanitaire départemental fixe également les distances d'éloignement pour ce type d'élevage :

35 mètres d'un puits, d'un forage, ou d'un cours d'eau ;
Réglementation http://sante.leobase.fr/dossiers/reglementation.htm
200 mètres d'une zone de baignade ;
50 mètres d'un immeuble, d'une habitation, d'une zone de loisirs ou d'un établissement public ;
interdit dans les parties agglomérées des communes urbaines.
Prescriptions environnementales
Tout accident susceptible de nuire à l'environnement doit faire l'objet d'une déclaration au service des installations classées.
Tout changement de propriétaire et tout aménagement de la surface d'exploitation doit faire l'objet d'un renouvellement ou d'une demande
d'extension de l'autorisation préfectorale.
De même, la cessation d'activité doit être déclarée au préfet avec un préavis d'un mois et quelle que soit la cause de l'arrêt, la remise en état des lieux, l'entretien des stocks et des chiens sont obligatoires.
Notons également que, quel que soit le type d'élevage concerné et la réglementation le concernant, des distances minimales d'éloignement sont prévues vis-à-vis des habitations et autres lieux publics. De plus, parmi les inconvénients qui ont amené les pouvoirs publics à considérer qu'un établissement renfermant des chiens devait figurer à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, le bruit constituait l'inconvénient majeur.
A ce sujet, l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement fixe des limites d'émergence concernant le fonctionnement des installations. Il détermine également la méthodologie de mesure des émissions sonores.

Il faut cependant souligner que la meilleure protection contre les plaintes du voisinage pour les nuisances sonores reste l'éloignement des installations par rapport aux habitations occupées par des tiers, une bonne gestion de l'élevage (organisation des repas, dressage des animaux) et une conception des bâtiments adaptée à ce type de situation (implantation des logement en « U », avec ouverture vers
l'intérieur).

Altération des eaux et le rejet des eaux usées

Les eaux résiduaires chargées de matières en suspension ou en dissolution doivent faire l'objet d'un traitement, préalablement à leur rejet dans le milieu extérieur à moins qu'un raccordement au réseau d'assainissement municipal puisse se faire avec l'accord de la municipalité ou à moins d'utiliser une fosse étanche d'un volume approprié avec celui des eaux usées à traiter, la vidange régulière de la fosse étant effectuée par une société spécialisée.
Dans le cas où l'exploitant souhaite procéder à l'épandage des eaux usées, soit après traitement dans une fosse, soit directement s'il n'en résulte aucun inconvénient pour l'environnement, il est nécessaire de procéder à la consultation de la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales pour obtenir son accord au Réglementation http://sante.leobase.fr/dossiers/reglementation.htm  titre du règlement sanitaire départemental.

L'arrêté du 25 octobre 1982 précise quant à lui les conditions minimales de confort à respecter pour l'élevage, la garde et la détention des animaux domestiques. Il s'applique à tous les détenteurs d'animaux de compagnie, le non-respect de ces exigences étant désormais assimilable à de mauvais traitements. Il rappelle notamment que tout propriétaire et, a fortiori, tout éleveur, est tenu de fournir à ses chiens alimentation, abreuvement et soins de santé compatibles avec leur bien-être et les impératifs biologiques de leur espèce.

Il précise les conditions d'hébergement :

Les chenils détenant des animaux destinés aux laboratoires font l'objet d'une réglementation particulière et plus stricte concernant les systèmes de ventilation et de surveillance ainsi que le personnel et sa formation (arrêté du 19 avril 1988).

L'ensemble de cette législation a le mérite de fixer des normes minimales pour l'élevage canin et pourrait, si elle était appliquée, aboutir à la disparition des élevages clandestins. Malheureusement, tous ces textes se référent à la notion de bien-être animal qui reste malgré tout très subjective et ne font aucun cas des besoins biologiques propres à chaque race de chien.

1- élevage amateur = max 1 portée vendue par an
 
Jusqu'à 9 chiens adultes et/ou sevrés de + de 4 mois : aucune obligation envers la DDCSPP; application de règlement sanitaire départemental (RSD = pouvoir de police du maire en matière d'hygiène, salubrité et tranquillité publique). Pas de distance préconisée : caractérisation en tant qu'élevage de type familial selon le RSD.
 
Plus de 9 chiens adultes  : obligation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale + déclaration préfecture au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE); enregistrement dans SIGAL  en tant qu'éleveur de chiens de meutes.

Respect des normes environnementales ; distances de 100 mètres au moins des habitations habitées ou non par des tiers + assainissement collectif ou non (SPANC).
 
Plus de 49 chiens adultes  :   autorisation ICPE

Application de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2120  (chenils).


Dans les « 3 » cas se rapprocher de la mairie (permis de construire et/ou de travaux) et du service chargé de l'assainissement + voir ARS

2- élevage professionnel :   article L214-6 du code rural

détention de femelles reproductrices donnant lieu à la vente d'au moins deux portées par an.

  Obligation de déclaration en Préfecture (information DDCSPP)

 -  Jusqu'à 9 chiens: RSD : cerfa n° 50-4509 (implantation des structures d'élevage à au moins 50 mètres des habitations de tiers : article 153-4 titre VIII du RSD)

  - Plus de 9 chiens: ICPE : récépissé de déclaration délivré par la Préfecture

  Obligation d'autorisation en Préfecture (instruction DDCSPP)

- Plus de 49 chiens

mise en place d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale (RSD ou ICPE)

présence d'au moins un capacitaire en permanence  (certificat de capacité délivré par la DDCSPP) ; en l'absence de certificat de capacité l'activité est illicite (arrêté ministériel du 01 février 2001 sur les modalités de délivrance certificat de capacité)

Certificat de capacité animalier

La législation française impose à toute personne s'occupant des animaux de compagnie, à titre commercial, de détenir un certificat de capacité animalier.

En quoi consiste le certificat de capacité animalier ?

Le certificat de capacité animalier pour animaux domestiques, est une autorisation administrative officielle qui permet d'exercer, en toute légalité, le métier en lien avec les animaux.
Ce document atteste que la personne qui garde et s'occupe de votre compagnon possède les connaissances nécessaires et techniques pour exercer son métier.
Le certificat de capacité animalier mentionne les espèces d'animaux et le type d'activité pour lequel il est accordé.

Quelles sont les activités concernées :

Toute personne exerçant une activité, à titre commercial, en lien avec les animaux :

Bon à savoir : si le responsable titulaire du certificat animalier quitte son emploi ou change d'activité, la personne le remplaçant devra faire une nouvelle demande dans les plus brefs délais pour continuer d'exercer l'activité.

Comment obtenir le certificat de capacité animalier ?

Pour obtenir le certificat de capacité animalier, vous devez d'abord en faire la demande en faisant :

Quelles sont les connaissances demandées pour obtenir le certificat de capacité ?

Les DSV ou DDCSPP (Direction des Services Vétérinaires) vous demanderont des informations complémentaires pour obtenir votre certificat de capacité animalier, à savoir une attestation de vos connaissances :

Au vu de tous ces documents fournis, c'est donc l'autorité administrative qui décidera ou non de vous octroyer le certificat de capacité animalier (CDC).

Quelle est la durée de vie du certificat de capacité animalier ?

Le certificat de capacité animalier peut-être :

 

REPULSIF INSECTES

Répulsif anti-mouches (ce ne sont pas des tue-mouches) : Répulsif anti-guêpes :

Répulsif anti-moustiques :
le géranium, la citronnelle , les pieds de tomates


Répulsif contre les tiques :
avant une sortie, appliquer sur la peau un mélange d'huiles essentielles insectifuges dans du vinaigre de cidre (HE de lavande aspic, HE de tea tree, HE de géranium, romarin à camphre),

Répulsif anti-puces :
camomille séchée .

Solution anti-fourmis :


 
 Mise à jour le 19 juillet 2012