Petites Annonces Chiens réservées à la Louveterie

                                

Cette page de petites annonces gratuites est exclusivement réservée aux adhérents de notre association à jour de cotisation (Association des Lieutenants de Louveterie de la Corrèze)
Ces annonces, doivent conserver un caractère exclusivement cynégétique.

Seules les petites annonces concernant directement la Louveterie seront acceptées.

LES OFFRES

RACE

Age

L.O.F ou
non L.O.F

Mâle (M) ou Femelle (F)

 Caractéristiques du chien

N° de téléphone

Courriel

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Attestation de cession (format PDF) à imprimer

LA FACTURE OU ATTESTATION DE VENTE

Elle est obligatoire pour tous les chiens, L.O.F et non L.O.F.

 Le document doit préciser :

- les coordonnées de l'acheteur et du vendeur,
- l'identification du chien : numéro de tatouage du chien, date de naissance, sexe, race ou type, filiation (nom du père et de la mère) pour les chiots LOF. Attention : la référence à une race implique l'inscription à un livre généalogique !
- le prix de vente,
- les garanties contre les vices rédhibitoires (voir ci-dessous) ,
Selon l'article R215-5-2 du Code rural, est puni d'une amende de la 3e classe le fait  de céder à titre gratuit, de proposer à la vente ou de vendre des animaux de  compagnie sans respecter les prescriptions relatives à la remise des documents  d'accompagnement (certificat du vétérinaire .) et à la publication des offres de cession.  

 La question des vices cachés / vices rédhibitoires affectant un Chien vendu est encadrée légalement.  Au sens de l'article 285-1 du Code rural, sont réputés vices rédhibitoires, pour les Chiens :
a) La maladie de Carré ;
b) L'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) ;
c) La parvovirose canine ;
d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires ;
e) L'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois ;
f) L'atrophie rétinienne ;
Dans la plupart de ces cas, le vice caché suppose l'établissement d'un diagnostic de suspicion établi par un vétérinaire.  L'action en vice caché est strictement encadrée par des délais légaux très courts (5 à 8 jours).  La requête en vice caché est présentée verbalement ou par écrit, au juge du tribunal d'instance du lieu où se trouve l'animal ; ce juge constate dans son ordonnance la date de la requête et nomme immédiatement un ou trois experts qui doivent opérer dans le plus bref délai. Ces experts vérifient l'état de l'animal, recueillent tous les renseignements utiles, donnent leur avis et, à la fin de leur procès-verbal, affirment par serment la sincérité de leurs opérations. La demande est portée devant les tribunaux compétents suivant les règles ordinaires du droit. Elle est dispensée de tout préliminaire de conciliation et, devant les tribunaux de grande instance, elle est instruite et jugée comme en matière sommaire.

 

- la destination du chiot (garde, compagnie, reproduction,...)
- les coordonnées du vétérinaire du vendeur,
- la date de la vente et de la livraison.
 Même si la cession est faite par un particulier, même si elle est gratuite, il est recommandé d'établir un document de ce genre qui officialise la transaction.

LA CARTE D'IDENTIFICATION (CARTE DE TATOUAGE)

Elle est obligatoire pour tous les chiens, L.O.F et non L.O.F, avant toute cession, onéreuse ou gratuite, à la charge du cédant, et, même en dehors des cessions, à partir de l'âge de 4 mois.

 La Carte d'identification est la Carte d'identité du chien, le chien étant inscrit sur le registre national peut être identifié, et retrouvé s'il est perdu.

  Le tatouage ou l'insert du transpondeur électronique est réalisé par un spécialiste agréé ou un vétérinaire..

  La carte d'identification est établie par le tatoueur habilité qui envoie lui-même l'original du document au fichier national canin de la SCC, le volet bleu étant confié au propriétaire de la chienne qui l'adresse de son côté à la S.C.C (avec sa demande d'inscription de portée).

  Tout changement ultérieur dans l'identification du chien (adresse et téléphone du propriétaire, vente, don, décès) doit être transmis à la S.C.C (qui renvoie au déclarant, le cas échéant, une nouvelle carte d'identification) :
La partie haute (DEMANDE DE MODIFICATION ou DECLARATION D'UN EVENEMENT) du certificat d'identification, ou le volet B de l'ancienne carte, sont adressés à la SCC pour faire enregistrer au fichier national les modifications concernant l'identification du chien dans les cas suivants :

changement de propriétaire (cession à titre onéreux ou gratuit) : le vendeur ou le donateur doit envoyer à la SCC la DEMANDE DE MODIFICATION, ou le volet B de l'ancienne carte, mentionnant les coordonnées du nouveau propriétaire et portant leurs deux signatures, accompagnés du paiement de frais d'enregistrement de quelques euros (pour le montant se renseigner sur le site de la SCC).

changement d'adresse ou de téléphone : le propriétaire

LE CERTIFICAT VETERINAIRE DE CESSION

         

(Décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l'article L. 214-8 du code rural)

Que le chien soit été cédé à titre onéreux ou à titre gratuit, il doit faire l'objet d'un examen clinique par un vétérinaire, à la charge du cédant. Le vétérinaire établit à l'issue un certificat qui précise en particulier :

 - les identité et coordonnées du cédant,
- l'identification du chien, et les références du certificat,
- l'appartenance à une race, et les références du document qui en attestent, ou le type racial (le certificat lui-même ne garantit pas l'appartenance à une race),
- l'appartenance à une catégorie,
-
l'état de santé du chien, le certificat n'étant pas opposable en cas de découverte ultérieure de vice rédhibitoire par le nouveau propriétaire.

LE DOCUMENT D'INFORMATION

(Article L214-8 du Code rural)
Le cédant doit fournir à l'acquéreur un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation si le caractère de la race ou celui de l'animal présente des particularités.
Il faut comprendre ce document comme le "mode d'emploi" qui doit être obligatoirement fourni avec les produits mis en vente.
La forme de ce document obligatoire n'est pas définie. Un éleveur professionnel fournit en général au minimum une fiche du standart de race (voir l'article LES RACES). Il donne aussi des documents spécifiques établis par ses soins ou par son club de race.

VOIR LES TEXTES DE LOI  (cliquez ici)

Société Centrale Canine  (cliquez ici)

LES DEMANDES

RACE

Age

L.O.F ou non L.O.F

Mâle (M) ou Femelle (F)

N° de téléphone

Courriel

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Responsabilité

Sauf dans le cas où elle aurait été dûment informée de l'existence d'un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n'aurait pas agi promptement pour la retirer, L'association des Lieutenants de Louveterie de la Corrèze ne peut pas être tenue responsable ni du Contenu ou des actions (ou absence d'action) des utilisateurs, ni des animaux qu'ils mettent en vente.
L'acheteur et le vendeur communiquent directement entre eux, se mettent d'accord sur les conditions de la transaction et du paiement, ainsi que sur les détails relatifs à la remise en mains propres du ou des animaux.

Nous n'intervenons pas dans la ou les transaction(s) entre acheteurs et vendeurs .

En conséquence, nous n'exerçons aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des animaux répertoriés, la véracité ou l'exactitude du contenu ou des annonces des utilisateurs, la capacité des vendeurs à vendre lesdits animaux ni la capacité des acheteurs à payer lesdits animaux.
Nous ne pouvons pas non plus assurer que le vendeur ou l'acheteur concluront ou exécuteront la transaction.
Le vendeur est libre de choisir avec lequel des acheteurs il souhaite conclure la vente. Toutefois, dès la notification par le vendeur de l'acceptation de l'offre à l'acheteur, il vous est rappelé que les dispositions de la loi française sur la vente s'appliquent.