Législation et Règlementation

Quelles sont les règles de pose d’un dispositif de marquage pour les animaux soumis à plan de chasse ?

Aucun détenteur de droit de chasse, ou ses ayants droits, ne peut chasser le grand gibier s'il n'est pas bénéficiaire d'un plan de chasse individuel attribué sur sa demande pour le territoire qui le concerne.

En clair, un dispositif de marquage est délivré sur un territoire donné et doit donc être utilisé précisément sur ce territoire.

Pour permettre le contrôle de l’exécution des plans de chasse obligatoires pour : les cerfs, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils ou facultatifs et soumis à l’avis de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs pour : les sangliers ou le petit gibier ; chaque animal abattu au titre du plan de chasse doit être muni d’un dispositif de marquage.
Ces
dispositifs sont délivrés par la fédération départementale des chasseurs au bénéficiaire du plan de chasse en nombre égal à celui du nombre maximum d’animaux à tirer qui lui a été accordé et subordonné au versement à celle-ci de la contribution et des participations pour l’indemnisation des dégâts de gibier.

Pour le grand gibier licitement tué à l’intérieur des enclos soumis ni au plan de chasse ni à la contribution et à la participation financières, un dispositif de marquage semblable au bracelet plan de chasse doit être apposé sur chaque animal. Ainsi, tous les cervidés ou sangliers prélevés dans un enclos de ce type doivent être identifiés par un dispositif de marquage délivré par la FDC au prix matériel majoré des frais de gestion.

A quel moment doit-on poser le dispositif ?
Chaque animal abattu est préalablement à tout transport et sur le lieu même de sa capture muni du
dispositif de marquage à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel. Cette disposition est appliquée de la manière la plus stricte. C’est ainsi que la cour de cassation a affirmé que le transport sur quelques mètres n’est pas admissible . A également été poursuivie la personne qui a transporté pour des raisons de commodités un brocard avant de le munir de son bracelet jusqu’à la lisière proche de la forêt.
Dès lors, à partir du moment où l’animal est abattu, le réflexe doit être de le munir du
dispositif de marquage et uniquement ensuite il est possible de le déplacer jusqu’à son véhicule ou à un point de rencontre.

infraction :
Le défaut de
marquage ou de pré-marquage, l’erreur de datation des dispositifs, réprimés par l’article R. 428-13 du code de l’environnement, sont passibles d’une contravention de la 5ème classe d’un montant de 1 500 €.
La pose du
dispositif sans le vérouiller est assimilée au défaut de marquage.
Le
marquage avec un dispositif périmé, valable pour un autre territoire (sauf dans le cas d’une mutualisation des plans de chasse) ou pour un autre catégorie d’animal constitue également un défaut de marquage.

Pour en savoir plus :
Art. L. 425-6 à L. 425-13 et R. 425-1-1 à R. 425-17 du code de l’environnement
conformes au I de l’article L. 424-3 du code de l’environnement
Art. R. 424-21 1°du code de l’environnement
Arrêté du 22 janv.2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier, J.O. 07 fév. 2009, texte 3.
Cass. crim., 1er juin 1994.
Cass. crim., 5 janv. 1988.

Quel est le droit de chasse du propriétaire ?

Quel est le droit commun ?

La règle applicable résulte des dispositions de l’article L 422- 1 du Code de l’Environnement qui prévoit que : « Nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit ».
En conséquence, il appartient au propriétaire d’un bien de décider si ce bien sera ou non chassé (droit de chasse) et, si ce bien est chassé, quelles sont les personnes qui sont autorisées à le faire (droit de chasser).
Cette règle s’applique dans toute sa simplicité sur la majeure partie de la France et constitue le droit commun. Cependant des exceptions existent notamment par l’application de la loi du 10 juillet 1964 sur les Associations Communales de Chasse Agrées (ACCA).

L’autorisation tacite :

Le chasseur bénéficie d’une « autorisation tacite de chasser » sur le bien concerné :

• Lorsque le propriétaire ne s’est pas opposé à ce que sa propriété soit chassée, par ses voisins par exemple, si aucun contrat n’a été établi entre le propriétaire et le ou les chasseurs, Si le propriétaire souhaite y mettre fin, il a l’obligation de prévenir le bénéficiaire de cette autorisation tacite, par lettre recommandée avec avis de réception, 6 mois au moins avant la fin de la saison de chasse, soit avant le 31 août de l’année n par exemple pour la saison de chasse n + 1/ n + 2. En effet, la saison de chasse qui commence pour le gibier sédentaire en principe en septembre s’achève au plus tard le dernier jour de février et le juge se réfère à cette date pour fixer le délai de résiliation de l’autorisation tacite.

Ce délai s’applique au propriétaire qui a accordé l’autorisation tacite, mais également, en cas de vente, au nouveau propriétaire. L’acquéreur doit interroger le vendeur afin de savoir si une telle autorisation, qui n’est formalisée par aucun document écrit, a été accordée. C’est également le rôle du notaire de faire cette vérification et au besoin de faire le nécessaire auprès du chasseur qui en bénéficie.

L’apport à une association de chasse :

Le propriétaire peut également avoir apporté son droit de chasse à une association de chasse. Cet apport aura eu lieu très souvent sans formalité particulière, autre, éventuellement, que la signature d’un acte d’apport conservé par l’association. Le retrait s’effectue, dans ce cas, dans le respect des statuts de l’association.

Ces statuts peuvent être consultés ou obtenus auprès de l’association, de la préfecture ou de la sous préfecture dont elle dépend.
Si aucune disposition particulière ne figure dans les statuts, ce sont les délais inspirés de la règle de l’autorisation tacite évoquée ci-dessus qui s’applique.
En cas de vente, le propriétaire doit signaler au notaire l’apport de son droit de chasse à une association afin que l’acheteur prévenu puisse éventuellement entreprendre. 

Quel est le droit de chasse du propriétaire ?

Si aucune disposition particulière ne figure dans les statuts, ce sont les délais inspirés de la règle de l’autorisation tacite évoquée ci-dessus qui s’applique. En cas de vente, le propriétaire doit signaler au notaire l’apport de son droit de chasse à une association afin que l’acheteur prévenu puisse éventuellement entreprendre.

Le contrat ou bail de chasse

Si le bien a fait l’objet d’un bail de chasse, ce sont les dispositions prévues par le contrat qui s’appliquent pour procéder à sa résiliation. Les clauses doivent être respectées, sauf accord entre le bailleur et le locataire pour les modifier. En cas de vente du bien loué, si ce contrat sous seing privé ou notarié a été enregistré, il sera facile au notaire d’en avoir connaissance et d’informer l’acheteur, afin que celui-ci ne soit pas surpris ; en effet dans la majorité des cas le contrat conclu pour plusieurs années n’est pas résiliable en cas de vente, il se poursuit donc avec le nouveau propriétaire. Il faut qu’une clause du bail prévoie cette possibilité de résiliation pour qu’elle s’applique en cas de vente.
L’acte enregistrée confère une date certaine au bail et le rend opposable aux tiers en cas de locations multiples d’un même territoire.
L’enregistrement est obligatoire pour des locations dont le loyer annuel est supérieure à 2300 €.

Si l’acheteur n’est pas informé du bail de chasse existant, alors qu’il s’agit pour lui d’un élément important de son choix, il peut obtenir l’annulation de la vente ou de la promesse de vente ainsi qu’en a décidé la cour de cassation. Là encore, il appartient au notaire d’interroger le vendeur sur ce sujet.

En cas de vente à la suite d’une succession, la situation peut être particulièrement délicate, les héritiers n’étant pas obligatoirement informés de l’existence du contrat, mais ils devront supporter les conséquences de l’absence d’information donnée à l’acheteur.

Article d’Annie Charlez – Conseil juridique de l’Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage

Source internet ONCFS

 

 

Chapitres

Réglementation
chasse

Code environnement
Partie législative

Code environnement
Partie règlementaire

Chasse -Généralités

Chap. A

L 420-1 à 420-4

 

Organisation de la chasse

Chap. B

L 421-1 à 421-19

R 421-1 à 421-54

Territoire de chasse

Chap. C

L 422-1 à 422-29

R 422-1 à 422-127

Exercice de la chasse

Chap. D. III à D. VI

L 424-1 à 424-16

R 424-1 à 424-25

Responsabilité

Chap. D. VII

1382 à 1385 du Code Civil

 

Police de la chasse

Chap. D. VIII

L 428-19 à 428-32

 

Gestion

Chap. E. I à E. IV

L 425-1 à 425-15

R 425-1 à 425-20

Dégâts de gibiers

Chap. E. V

L 426-1 à 426-8

R 426-1 à 426-29

Destruction animaux nuisibles

Chap. E. VI

L 427-1 à 427-9

R 427-1 à 427-27

Transport et vente gibier

Chap. E. VIII

L 427-10

R 427-28

Dispositions pénales

non traité

L 428-1 à 428-34

R 428-1 à 428-24

 

Tableau fait par l'ANCGG

 

  Décret no 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles

Décret no 2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue

Circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie    

Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2012-2013 dans le département de la Corrèze

Nouveau décret

Ce décret prévoit également des sanctions pénales en application de la loi 99-5 du 6 janvier 1999 sur la protection des animaux.

Dorénavant, détenir un chien non identifié, attribuer un animal vivant en lot ou prime, proposer à la vente des chiens ou chats de moins de 8 semaines ou publier une petite annonce sans préciser les mentions obligatoires pour identifier le vendeur d'un chien ou d'un chat seront passibles d'une amende contraventionnelle de 750 euros.

Avec ce texte Michel Barnier engage ainsi une lutte contre les trafics d'animaux de compagnie en incitant les consommateurs à s'adresser à des professionnels respectueux des règles visant à protéger les animaux.

En rappel, l'identification des chiens et chats en France est obligatoire avant toute cession à titre gratuit ou onéreux.

L'identification des chiens a été rendue obligatoire en 1999.

Depuis le 1er janvier 2012 cette obligation est étendue aux chats, nés après le 1er janvier 2012, dès lors qu'ils sont âgés de plus de sept mois.

Rappel :

A partir du 3 juillet 2011, de nouvelles conditions d'identification pour les chats, chiens et furets
Pour venir en France avec son animal de compagnie à partir d'un pays de l'UE ou pour voyager au sein de l'Union européenne, l'animal identifié à partir de cette date doit obligatoirement disposer d'
une identification par puce électronique. Attention : Les animaux identifiés par tatouage avant le 03 juillet 2011 pourront continuer à voyager au sein de l'UE pourvu qu'il soit clairement lisible.


L'identification, c'est-à-dire l'attribution à chaque animal d'un numéro exclusif, s'est imposée comme une nécessité zootechnique et sanitaire. Il s'agit aussi pour certaines espèces (chevaux, chiens, chats) d'une disposition importante en matière de protection animale.

Son importance a été soulignée à la suite de divers événements comme celui de l'ESB, montrant la nécessité de pouvoir assurer une traçabilité (1) des produits d'origine animale à chaque étape de la filière, depuis l'élevage jusqu'au point de vente et dans l'assiette du consommateur. La traçabilité en matière de sécurité des aliments est complémentaire de la traçabilité sanitaire des animaux. Cette dernière permet de gérer les actions de prévention et de lutte contre les maladies contagieuses animales.

(1) La traçabilité englobe à la fois des concepts de sécurité sanitaire et de transparence commerciale et technique ; elle est l'aptitude à retrouver l'historique, l'utilisation ou la localisation d'une entité, au moyen d'identifications enregistrées.

 

Collisions avec les animaux 

En matière d’indemnisation des dégâts matériels, la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 modifie largement la mission du  Fonds de Garantie.

  Depuis la loi du 22 octobre dernier, l’intervention du Fonds de Garantie en matière d’indemnisation des dégâts matériels est exclusivement limitée à la prise en charge des dommages générés par des animaux dont le propriétaire n’est pas assuré. Sa mission demeure inchangée en matière de dommages résultant d’atteintes à la personne.

 

Bref retour en arrière

Août 2003 : le Fonds de Garantie se voit confier une nouvelle mission : l’indemnisation des dommages matériels et corporels causés lors d’un accident de la circulation avec un animal sauvage.

Juillet 2007 : La mission est étendue avec la suppression de l’abattement de 300 euros désormais pris en charge par le Fonds de Garantie.

Décret du 3 Août 2010 :  l’indemnisation des dommages matériels causés par un animal sauvage supporte une nouvelle franchise de 500 euros. Cette disposition s’applique aux accidents survenus à compter du 7 août 2010.

Loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 : pour les accidents causés par un animal survenus à compter du 24 octobre 2010, la mission du Fonds de Garantie est largement modifiée : celui-ci n’intervient plus dans la prise en charge des dommages matériels causés par des animaux sauvages. Il n’indemnise désormais plus que les dommages matériels causés par un animal (domestique) dont le propriétaire n’est pas assuré.

 

Une juste mesure

La prise en charge par le Fonds des dommages matériels causés par des animaux sauvages a représenté un effort accru au fil des années, compte tenu du nombre de dossiers, passé de 42 000 en 2008 à plus de 65 000 en 2009, pour un coût  de 34M€.

Mettre un terme à cette mission, c’est ramener très normalement les collisions avec les animaux sauvages dans le giron des  risques assurables, et rappeler ainsi que la solidarité nationale n’a pas vocation à se substituer à une assurance.

C’est aussi préserver la communauté des assurés sur laquelle le maintien de cette mission n’aurait pas manqué de peser en termes financiers, et, par là même, pérenniser les missions du Fonds de Garantie.

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