Le sanglier, le droit et l’indemnisation de ses dégâts

Nombreux sont les chasseurs qui se sont reportés sur la chasse du sanglier en remplacement du lapin de garenne, décimé par les maladies. Mais l’explosion démographique des populations du suidé n’est pas qu’une manne ; c’est aussi un problème que doivent résoudre les fédérations départementales des chasseurs, qui ont désormais en charge le fonds chargé de l’indemnisation de ses dégâts agricoles…
Même si le système d’indemnisation de droit commun demeure et met cette indemnisation à la charge du détenteur du droit de chasse mauvais gestionnaire ; le système alsacien-mosellan se rapproche d’ailleurs de plus en plus de ce modèle. Le point

En cas de dégâts de sangliers – Que faire ?

Un numéro d’appel spécifique est mis à votre disposition à la Direction Départementale des Territoire :

NUMERO D’APPEL EN CAS DE DEGATS : 05 55 21 80 00

J’ai expliqué ma situation à un agent de la DDT – Que va t’il se passer ?

Votre plainte va être immédiatement signalée à un lieutenant de Louveterie. Ce dernier va prendre contact par téléphone avec vous et venir très rapidement sur votre terrain (il fera en sorte de vousrendre visite dans un délai maximal de 48 heures).A cette occasion, il va analyser les problèmes rencontrés sur votre exploitation et vous donner des conseils si certaines mesures simples à mettre en œuvre peuvent vous aider.

Si les sangliers fréquentent toujours votre exploitation, menaçant ainsi vos cultures de dégâts supplémentaires, il pourra procéder très rapidement au tir des animaux soit lui-même, soit avec le concours de l'équipe des Lieutenants de Louveterie qui demandera alors un arrêté préfectoral de régulation et organisera une battue adminidtrative.

Article R-426-12 modifié par le décret du 23 déc. 2013 :
Mise en place d'un abattement de 2 % sur le montant de l'indemnisation des dégâts (au lieu des 5 % existants). Si une réduction supplémentaire d’applique, on parle de « réduction » (peut aller jusqu’à 80%). La CNI doit établir les règles à appliquer en la matière.

Article R-426-12 modifié par le décret du 23 déc. 2013 :
Le nombre de jours dont disposent les FDC pour venir expertiser les dégâts est désormais de 8 jours ouvrés et non plus de 10 jours francs.

Article L-426-1 modifié par le décret de mars 2012 :
Indemnisations désormais possibles sur les filets de récolte et les interbandes.

Article R-42611 modifié par le décret du 23 déc. 2013 :
indemnisation des dégâts à partir d'un seuil de 3 % des surfaces culturales détruites (ou du nombre de plants, le cas échéant) ou de 230 € de dégâts pour une parcelle culturale donnée, et 100 € pour une parcelle culturale de prairie, au lieu du seuil de 76 € actuellement défini pour

Définition de la parcelle est précisé par le décret du 23 déc. 2013 :
Parcelle culturale = ensemble de parcelles ou parties de parcelles adjacentes supportant une même culture. Les fossés, rus, haies, landes enherbées, bordures de champs, murets et alignements d’arbres, chemins et voies communales n’interrompent pas la continuité des parcelles.

Vous pouvez consulter ce décret en cliquant sur le lien ci-dessous

Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 

 

La loi Chasse du 7 mars 2012 comporte des mesures modificatives à l’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles. Le décret n°2013-1221 a été publié le 23 décembre 2013 et les nouvelles dispositions concernant l’indemnisation des dégâts s’appliquent à partir du 1er janvier 2014.

Publié au Journal Officiel du 27 décembre 2013, le décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l’indemnisation des dégâts de gibier modifie en profondeur la réglementation applicable en la matière.