La Battue Administrative
(voir photos en fond de page)

Messieurs les agriculteurs, si vous n'arrivez pas a vous faire entendre, ne perdez pas votre temps en vaine "palable", écrivez à Monsieur le Préfet.

Qu'est ce que c'est ?

Les battues administratives sont des opérations collectives de régulation, qui peuvent être des battues d'effarouchement, de décantonnement ou de destruction, dirigées par les lieutenants de louveterie. Les battues nécessitent la réunion d'un certain nombre de tireurs, disposés aux endroits stratégiques du territoire où les animaux dont la destruction apparaît nécessaire dans l'intérêt public sont rassemblés. Les lieutenants de louveterie utilisent les moyens appropriés, et notamment leur meute, pour débusquer ces animaux et les pousser vers les tireurs. Ils peuvent aussi faire appel à des traqueurs ou rabatteurs, avec ou sans chiens. Les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration, vous indiquent quel est le meilleur procédé selon la saison, le territoire et les animaux à détruire.
Les battues peuvent être ordonnées ou autorisées pour toute une circonscription administrative, par exemple pour une ou plusieurs communes (en zone urbaine, une même commune recouvre quelquefois plusieurs cantons et, en zone rurale, un canton est généralement formé de plusieurs communes) ou être limitées à une forêt ou un domaine particulier.

- Il y a des battues préfectorales et des battues municipales

a) En vertu de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, le préfet peut décider d'organiser des chasses ou des battues générales ou particulières chaque fois qu'il est nécessaire. Elles sont exécutées par application de l'article L. 427-1 du code de l'environnement, sous la direction d'un lieutenant de louveterie, qui doit en adresser un compte rendu au préfet.
Les préfets peuvent organiser la régulation, dans ce cadre, d'animaux de toutes les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique, et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (art. R. 427-4 du code de l'environnement).
Les battues peuvent également être organisées sur tous les types de territoires dans un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains ayant fait l'objet de l'opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles au regard de la pratique de la chasse (art. L. 422-10 [5] du code de l'environnement). Le préfet peut autoriser la destruction, toute l'année, des animaux pouvant menacer la sécurité aérienne (art. R. 427-5 du code de l'environnement).

b) Le maire, sous le contrôle du préfet et du conseil municipal, peut ordonner des battues portant sur des espèces classées nuisibles par arrêté préfectoral (art. L. 427-4, L. 427-5 et L. 427-7 du code de l'environnement et art. L. 2122-21 [9o] du code général des collectivités territoriales). Toutefois, il ne peut opérer qu'en cas de carence des propriétaires, après les avoir mis en demeure.
Le maire peut requérir les habitants avec armes et chiens propres à la destruction ou battue envisagée.
La battue est effectuée sous le contrôle et l'organisation technique des lieutenants de louveterie.
Il appartient au maire de prescrire les conditions de la battue.
Le préfet peut déléguer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 427-6 du code de l'environnement à certains maires. Il s'agit des communes situées à proximité des massifs forestiers où les cultures sont menacées périodiquement de destruction par les sangliers ou dans celles où existent des formes d'élevage professionnel menacées périodiquement par les renards, et dont la liste est établie par le préfet.
Du point de vue légal, une
battue ou une chasse administrative n'est plus un acte de chasse, mais un acte de destruction qui relève du cadre réglementaire. Seules sont considérées comme battues administratives les battues organisées sous le contrôle et la responsabilité techniques des lieutenants de louveterie en application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement.

Il faut rappeler que lors d'une battue administrative, il ne s'agit plus d'action de chasse mais de destruction et que, dès lors, la réglementation de la chasse ne s'applique pas.

Qui la décide ?
Son organisation est en effet, du ressort du préfet, qui peut ordonner par arrêté la destruction d'une espèce, dès lors que sa prolifération trouble l'ordre public ou vient léser certains intérêts, agricole en particulier.
Une
battue peut être imposée par la Direction départementale Des Territoires ou sollicitée soit par le Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers , après avis de la Fédération départementale des chasseurs, soit par le maire.
Ces
battues sont donc décidées soit par les maires, soit sur l'ordre du représentant de l'État dans le département (art. L. 427-6 du code de l'environnement). Un particulier ne peut pas, en tant que tel, demander une battue administrative, mais doit passer par les instances précédemment citées. Le préfet peut alors demander une enquête par le biais des agents de l'ONCFS, des techniciens du Fonds départemental d'indemnisation ou des louvetiers, s'enquérir de l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs, avant de prendre une décision.
Une fois ordonnée, celle-ci fait l'objet d'un arrêté préfectoral (ou municipal) qui précise le lieu, le temps (date ou période), l'espèce concernée, les moyens envisagés.

Comment est-elle menée ?
La
battue administrative peut s'effectuer hors des périodes de chasse, par tout moyen, même interdit en temps normal, et sur tout territoire, public, privé, y compris les réserves naturelles.
L'avis du propriétaire ou du fermier n'est pas obligatoirement sollicité, et celui-ci n'est pas nécessairement informé de l'organisation de cette
chasse.
Son seul recours, en cas d'opposition de sa part, est donc un recours auprès de l'administration, voire des tribunaux administratifs.

Les animaux concernés :
Pour ce qui est des animaux visés, ce sont, bien entendu, les espèces classées nuisibles qui sont concernées en premier chef, mais également les espèces
gibier. En ce qui concerne la venaison, sa destination peut être prévue par l'arrêté préfectoral ou bien sa distribution peut être laissée à l'appréciation du lieutenant de louveterie.

Le lieutenant de louveterie :
Les
battues ou actions, décidées par le préfet ou sollicitées par les autorités ci-dessus, sont organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie.
« Agent assermenté de l'État », le lieutenant de louveterie relève, pour son pouvoir de police de la
chasse, de l'article L. 428-20 du code de l'environnement au même titre que les agents de l'État ou des collectivités territoriales. Il a qualité pour constater, dans sa circonscription, les infractions à la police de la chasse et intervient en matière de répression du braconnage. En droit, il est considéré comme fonctionnaire bénévole de l'État, ce dernier lui apportant son concours et son soutien à l'occasion de ses missions étendues.

  Les battues au sanglier dans les communes situées à proximité des massifs forestiers
Dans les communes situées à proximité des massifs forestiers où les cultures sont menacées périodiquement de destruction par les sangliers, le préfet peut, en application de l'article L 427-7 du code de l'environnement, déléguer aux maires le pouvoir d'ordonner des battues aux sangliers. Ces battues municipales peuvent alors avoir lieu, dans les mêmes conditions que précédemment, sans qu'il soit nécessaire d'inviter préalablement les propriétaires à détruire les sangliers.

Battues administratives Version en vigueur au 30 septembre 2011

Article L427-4

Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet, de mettre en oeuvre les mesures prévues à l'
article L. 2122-21 (9°) du code général des collectivités territoriales.

Article L427-5

Les battues décidées par les maires en application de l'
article L. 2122-21 (9°) du code général des collectivités territoriales sont organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie.

Article L427-6

Sans préjudice des dispositions de l'
article L. 2122-21 (9°) du code général des collectivités territoriales, il est fait, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du préfet, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des chasses et battues générales ou particulières aux animaux nuisibles. Ces chasses et battues peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-6. Elles peuvent également être organisées sur les terrains visés au 5° de l'article L. 422-10.

Article L427-7

Dans les communes situées à proximité des massifs forestiers où les cultures sont menacées périodiquement de destruction par les sangliers ou dans celles où existent des formes d'élevage professionnel menacées périodiquement de destruction par les renards, et dont la liste est établie par arrêté du préfet, celui-ci peut déléguer ses pouvoirs aux maires des communes intéressées. Les battues sont organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie.

        

       

Battue administrative Poumeyrol mars 2014

       

           

Battue administrative Grandsaigne 23 mars 2014